Nouvelle convention médicale : les principales mesures appliquées

Une convention qui relie l'Assurance maladie et les corps médicaux

La convention médicale est un accord conclu entre l'Assurance maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Elle fixe les règles du jeu entre praticiens conventionnés et caisses primaires d'assurance maladie : tarifs des actes, modalités de prise en charge, rémunérations forfaitaires, engagements en matière de qualité et d'accès aux soins. Sa durée de validité est généralement de cinq ans.

Le texte signé en 2016 et entré progressivement en application a impliqué trois organisations syndicales représentatives : la CSMF, le SML et MG France. Ensemble, ces syndicats couvrent une part majoritaire des médecins généralistes et spécialistes installés en libéral sur le territoire français. La signature engage la profession dans son ensemble, dès lors que les seuils de représentativité sont atteints.

• Objet : tarifs opposables, ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), forfaits structure.
• Parties signataires : Assurance maladie, syndicats médicaux représentatifs, UNOCAM pour les complémentaires (avis consultatif).
• Référentiel public : le texte est consultable sur legifrance.gouv.fr et sur ameli.fr.

Pour les assurés, cette convention a un impact direct : elle conditionne le tarif de la consultation chez le médecin traitant, donc la base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale, sur laquelle s'appuie ensuite la part remboursée par la complémentaire santé.

Une convention à 1,3 milliard d'euros : revalorisations et nouveaux forfaits

Le volet financier de la convention représente une enveloppe d'environ 1,3 milliard d'euros, échelonnée sur la durée d'application. Cette somme couvre plusieurs leviers : revalorisation des consultations, création de forfaits spécifiques pour les patients complexes, et soutien à l'installation des médecins dans les territoires fragiles.

Principales hausses tarifaires

Parmi les mesures phares figurent l'augmentation progressive du tarif de la consultation chez le médecin généraliste et la création de consultations longues, mieux rémunérées, pour les situations cliniques complexes (patients en ALD, suivi de personnes âgées polypathologiques, premières consultations de contraception). La majoration pour les enfants de moins de six ans a également été révisée.

Ces tarifs constituent la base de remboursement de l'Assurance maladie. La part Sécurité sociale couvre 70 % de la BR (hors participation forfaitaire), le solde étant pris en charge par la complémentaire santé selon le niveau de garantie souscrit.

L'accord des complémentaires n'est pas indispensable à l'application

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) représente les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance dans les négociations conventionnelles. Toutefois, son avis demeure consultatif : la convention médicale peut entrer en vigueur même sans signature de l'UNOCAM, dès lors que l'Assurance maladie et les syndicats de médecins s'accordent.

Cette situation a régulièrement suscité des débats. Les complémentaires santé, qui couvrent en moyenne 13 % des dépenses de santé en France, sont mécaniquement impactées par les revalorisations tarifaires : toute hausse de la base de remboursement augmente la part remboursée par les contrats responsables, ce qui peut se traduire à terme par une révision des cotisations.

• UNOCAM : voix consultative dans les négociations conventionnelles.
• Contrats responsables : la majorité des contrats santé du marché respectent un cahier des charges fixé par décret et bénéficient d'un régime fiscal favorable.
• Effet sur les cotisations : les revalorisations conventionnelles font partie des facteurs structurels expliquant l'évolution annuelle des tarifs.

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Impact sur l'accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux

Au-delà des revalorisations, la convention médicale comporte un volet territorial destiné à enrayer la progression des zones sous-denses. Des aides financières ciblées sont proposées aux praticiens qui s'installent ou maintiennent leur activité dans des bassins de vie identifiés comme déficitaires par les Agences régionales de santé (ARS).

Dispositifs incitatifs

Plusieurs contrats d'aide ont été créés : contrat d'aide à l'installation, contrat de stabilisation et de coordination, contrat de transition pour les médecins en fin de carrière souhaitant accompagner un confrère plus jeune. Ces dispositifs peuvent comporter une aide forfaitaire à l'installation, un complément de rémunération pour certains actes et une majoration des forfaits structure.

Conséquences pour les assurés

Pour les patients résidant dans ces zones, l'objectif est de garantir un accès à un médecin traitant et de limiter les délais de rendez-vous. La désignation d'un médecin traitant reste indispensable pour bénéficier du parcours de soins coordonnés et d'un remboursement à taux plein. Hors parcours, la base de remboursement chute de 70 % à 30 %, ce qui peut peser lourdement sur le reste à charge.

Quelles conséquences pour votre complémentaire santé ?

L'évolution des tarifs conventionnels conditionne le calcul du remboursement complémentaire. Lorsqu'une consultation passe de 23 € à 25 €, la Sécurité sociale rembourse 70 % de 25 € (moins 1 € de participation forfaitaire), et la complémentaire prend en charge le solde dans la limite des garanties du contrat.

Lecture du tableau de garanties

Les garanties s'expriment souvent en pourcentage de la base de remboursement : 100 % BR signifie que l'ensemble du tarif conventionnel est couvert (Sécurité sociale + complémentaire). Au-delà, on parle de prise en charge des dépassements d'honoraires, fréquents notamment chez les médecins de secteur 2.

• Secteur 1 : tarifs opposables, pas de dépassement (hors exigences particulières).
• Secteur 2 : honoraires libres, dépassements possibles selon l'OPTAM/OPTAM-CO.
• OPTAM : option de pratique tarifaire maîtrisée, encadrant les dépassements pour un meilleur remboursement.

Pour faire le point sur les garanties les plus adaptées à votre profil — fréquence de consultations spécialistes, présence d'une ALD, recours à l'hospitalisation — découvrez nos guides et actualités santé.

Repères pratiques pour bien utiliser votre couverture

Quelques bons réflexes permettent d'optimiser le remboursement de vos consultations médicales sans mauvaise surprise sur le reste à charge.

• Déclarer un médecin traitant auprès de l'Assurance maladie : c'est la porte d'entrée du parcours de soins coordonnés.
• Présenter sa carte Vitale à chaque consultation pour bénéficier du tiers payant sur la part Sécurité sociale.
• Vérifier le secteur de conventionnement du praticien sur l'annuaire santé d'ameli.fr avant la prise de rendez-vous.
• Conserver les feuilles de soins papier et les transmettre dans les délais à votre caisse primaire si la télétransmission n'est pas active.
• Comparer périodiquement les garanties de sa complémentaire santé pour s'assurer qu'elles restent cohérentes avec ses besoins.

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