Conditions générales d’utilisation

Objet du service

EcoMutuelle est un service en ligne ayant pour objet de :

• publier des contenus pédagogiques relatifs à la mutuelle santé (garanties, lexique, guides d’information) ;
• permettre, via un formulaire structuré, la mise en relation gratuite entre un particulier majeur résidant en France et un courtier partenaire immatriculé à l’ORIAS.

EcoMutuelle met gratuitement en relation les particuliers avec un courtier en assurance partenaire, immatriculé à l’ORIAS ; le courtier partenaire étudie le besoin de l’utilisateur et compare pour lui les offres des mutuelles santé du marché. EcoMutuelle n’exerce pas elle-même d’activité d’intermédiation en assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances : EcoMutuelle ne commercialise pas de contrats, ne tarife pas et ne souscrit pas. Toute opération de conseil, de proposition de contrat, de souscription ou de gestion est réalisée par le courtier partenaire, sous sa propre responsabilité.

Gratuité pour les particuliers

Aucune carte bancaire, aucun moyen de paiement n’est demandé à aucun moment du parcours sur ecomutuelle.com.

Accès et disponibilité

Le site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure, des défaillances de réseaux ou des aléas techniques. L’éditeur ne garantit pas la continuité absolue du service mais met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

L’accès au formulaire suppose l’utilisation d’un navigateur récent supportant JavaScript et les standards HTML5. La compatibilité est testée sur les versions courantes de Chrome, Firefox, Safari et Edge.

Absence de compte, anonymat préservé

L’usage d’EcoMutuelle ne nécessite aucune création de compte. Vous remplissez le formulaire au moment où vous souhaitez être recontacté par un courtier partenaire ; les données saisies sont conservées le temps strictement nécessaire à la mise en relation et à la traçabilité réglementaire. Aucun mot de passe, aucun identifiant persistant n’est requis.

Obligations de l’utilisateur

En utilisant le site, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de mise en relation ;
• n’utiliser le service que pour votre propre demande, ou avec le consentement éclairé de la personne concernée si vous l’aidez à remplir le formulaire ;
• ne pas utiliser le site dans un but commercial, frauduleux, ou contraire à la loi (collecte automatisée non autorisée, injection, message non sollicité, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus diffusés ;
• vous abstenir de tout comportement portant atteinte à la sécurité du service, à son fonctionnement, ou à l’image de la marque EcoMutuelle.

Tout manquement caractérisé peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service et, le cas échéant, des poursuites.

Comment fonctionne la mise en relation

Lorsque vous validez le formulaire :

1. Vos coordonnées et votre profil déclaratif sont communiqués à un courtier partenaire compétent géographiquement (sur la base de votre code postal) et thématiquement (régime social, âge, composition du foyer).
2. Le courtier partenaire vous recontacte sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées par téléphone et/ou courriel.
3. Le courtier partenaire réalise une étude personnalisée, présente une ou plusieurs propositions issues des contrats qu’il distribue, et reste votre interlocuteur unique pour la souscription, la résiliation de l’ancien contrat (le cas échéant), et la gestion ultérieure.

EcoMutuelle n’intervient pas dans l’analyse de votre situation, ne sélectionne pas le contrat, ne signe rien en votre nom et n’engage aucune procédure de résiliation pour votre compte. Ces missions relèvent du courtier partenaire mandataire, soumis aux obligations d’information précontractuelle de l’article L.521-2 du Code des assurances.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur ecomutuelle.com (textes, illustrations, identité visuelle, structure des guides, lexique, fiches comparatives) est protégé. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité de son auteur. Pour une demande de réutilisation (presse, citation, partenariat), contactez contact@ecomutuelle.com.

Limitation de responsabilité

EcoMutuelle s’efforce de fournir des informations exactes et pédagogiques. Toutefois, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable :

• d’une décision personnelle prise sur la base d’un contenu sans consultation préalable d’un professionnel ;
• du contenu, des tarifs ou des garanties proposés par le courtier partenaire, qui demeure seul responsable de ses conseils ;
• des préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation) liés à l’utilisation du site ;
• d’interruptions techniques imputables à un hébergeur, à un opérateur télécom, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de l’éditeur, si elle devait être engagée pour un préjudice direct, prouvé et chiffré, ne pourrait excéder la valeur des services facturés à l’utilisateur — soit, pour un particulier, 0 €, le service de mise en relation étant entièrement gratuit pour les particuliers. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de violation manifeste des présentes CGU ;
• de comportement frauduleux ou de tentative d’intrusion ;
• de réquisition d’une autorité judiciaire compétente ;
• de cessation totale ou partielle du service.

Vous pouvez de votre côté cesser à tout moment d’utiliser le site, sans formalité particulière. Pour faire supprimer vos données, consultez la politique de confidentialité.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour la partie éditoriale destinée au public français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité par écrit à legal@ecomutuelle.com. À défaut, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents, sans préjudice du droit applicable à l’éditeur du site pour les questions de droit des sociétés (voir mentions légales).

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le particulier peut, en cas de différend non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande à legal@ecomutuelle.com.

Évolutions des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou éditoriales. La version applicable est celle publiée à la date de votre visite. Pour les utilisateurs en cours de mise en relation, toute modification substantielle sera notifiée par courriel.