Conditions générales — Partenaires courtiers

Objet du contrat partenaire

EcoMutuelle met à disposition des cabinets de courtage en assurance santé un flux de demandes de mise en relation qualifiées, issues du formulaire structuré publié sur ecomutuelle.com. Les présentes conditions définissent les modalités techniques, qualitatives, financières et juridiques de cette fourniture.

Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande signé entre les parties, l'intégralité du contrat. Toute condition générale d'achat du courtier partenaire qui leur serait contraire est expressément écartée.

Qualité requise du courtier partenaire

Pour devenir partenaire d'EcoMutuelle, le courtier doit, à la signature et tout au long de la relation contractuelle, justifier :

• d'une immatriculation à l'ORIAS en qualité de courtier en assurance ou intermédiaire d'assurance (catégorie b ou c), à jour de son renouvellement annuel ;
• d'une responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires (montants minimums de garantie pour les dommages corporels, matériels et immatériels) ;
• d'une garantie financière lorsqu'elle est requise au sens de l'article L.512-7 du Code des assurances ;
• du respect des obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et des règles de devoir de conseil prévues à l'article L.521-2 du Code des assurances.

Périmètre des prestations

Le courtier partenaire reçoit, en mode envoi automatisé par courriel et/ou par interface applicative (API) selon la configuration retenue, des fiches de mise en relation contenant :

• l'identité du particulier (civilité, prénom, nom) ;
• les coordonnées (téléphone, courriel, code postal) ;
• le profil déclaratif (régime social, composition du foyer, date d'effet souhaitée, âge des bénéficiaires) ;
• l'horodatage de la demande et l'identifiant unique de traçabilité.

Les fiches sont attribuées en exclusivité (un particulier = un courtier partenaire) ou en multi-attribution (jusqu'à trois courtiers partenaires), selon le contrat signé. Le mode d'attribution est fixé au bon de commande.

Tarification et facturation

Les tarifs unitaires par fiche, hors taxes, sont fixés dans le bon de commande signé. Ils dépendent :

• du mode d'attribution (exclusivité ou multi-attribution) ;
• du segment géographique (zone urbaine dense, semi-rural, DROM) ;
• du volume mensuel engagé ;
• du score de qualité (taux de transformation, taux de joignabilité réelle, taux de rétractation).

La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base des fiches livrées et acceptées (cf. section consacrée à la contestation). Le règlement intervient par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Qualité des fiches et règles de contestation

Une fiche peut faire l'objet d'une demande de remplacement sous 5 jours ouvrés à compter de sa livraison, si elle relève d'un motif objectif :

Les motifs subjectifs (« le particulier n'est pas mûr », « il n'a pas validé l'offre », « le contrat n'a pas pu être conclu ») ne constituent pas un motif de contestation recevable.

Données personnelles et coresponsabilité

Dans le cadre de la mise en relation :

• EcoMutuelle agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte initiale et l'attribution des fiches ;
• le courtier partenaire devient responsable de traitement autonome à compter de la réception de la fiche, pour ses finalités propres (étude du besoin, comparaison d'offres, gestion contractuelle) ;
• aucune sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD n'est constituée entre les parties.

Le courtier partenaire s'engage à :

1. informer le particulier, lors du premier contact, de son identité, de sa qualité d'intermédiaire immatriculé à l'ORIAS et des modalités d'exercice de ses droits ;
2. conserver les fiches dans un environnement sécurisé conforme au RGPD ;
3. respecter le droit d'opposition au démarchage téléphonique (article L.223-1 du Code de la consommation, dispositif Bloctel applicable aux numéros fixes uniquement) ;
4. répondre aux demandes d'exercice des droits dans les délais légaux ;
5. tenir un registre des traitements à jour ;
6. notifier sans délai à EcoMutuelle toute violation de données dont l'origine pourrait être imputée à la chaîne de mise en relation.

Obligations du courtier partenaire

Outre les obligations légales pesant sur tout intermédiaire en assurance, le courtier partenaire s'engage spécifiquement à :

• contacter le particulier dans un délai indicatif maximal de 48 heures ouvrées ;
• respecter une déontologie de conseil non agressive (pas de pression à la signature immédiate, droit de réflexion garanti) ;
• ne jamais facturer le particulier pour la mise en relation elle-même ;
• ne pas céder, revendre ou transférer la fiche à un tiers sans accord écrit préalable d'EcoMutuelle ;
• signaler tout incident significatif (réclamation du particulier, signalement DGCCRF, suspension ORIAS) sous 5 jours ouvrés ;
• respecter la marque EcoMutuelle et ne pas se présenter au particulier comme employé ou mandataire d'EcoMutuelle.

Non-exclusivité et indépendance des parties

Sauf clause contraire écrite, le partenariat est non exclusif de part et d'autre : EcoMutuelle peut travailler avec d'autres courtiers partenaires sur la même zone, et le courtier peut s'approvisionner auprès d'autres apporteurs. Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes — aucune stipulation du présent contrat ne crée de société de fait, d'agence commerciale au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ou de contrat de travail.

Suspension et résiliation

EcoMutuelle peut suspendre, sans préavis, la fourniture des fiches en cas :

• de manquement grave du courtier partenaire (perte de l'immatriculation ORIAS, fraude, plainte fondée d'un particulier) ;
• de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse ;
• de qualité de traitement manifestement insuffisante (taux de rappel inférieur à 60 % sur un mois glissant) ;
• d'atteinte à la marque EcoMutuelle ou aux intérêts des particuliers mis en relation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité, hors fiches déjà livrées qui restent dues.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : guerre, émeute, catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau, décision administrative imprévisible, pandémie reconnue par les autorités, etc. La partie empêchée notifie sans délai à l'autre la survenance de l'événement. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le courtier partenaire en sa qualité de professionnel.