CSS 2026 : conditions d'éligibilité détaillées
Avant de constituer un dossier de Complémentaire santé solidaire (CSS), il convient de vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions exigées par l'Assurance Maladie. Trois critères principaux encadrent l'accès au dispositif : <strong>résidence stable en France</strong>, <strong>situation administrative régulière</strong> et <strong>ressources sous plafond</strong>. Voici le détail applicable en 2026.
Condition de résidence
Pour bénéficier de la CSS, vous devez résider en France de façon stable et régulière :
- Résidence en France métropolitaine ou dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
- Présence effective d'au moins 6 mois par an sur le territoire
- Domicile fiscal en France
Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un CCAS ou d'une association agréée afin de faire valoir leurs droits.
Situation administrative régulière
Vous devez être en situation régulière sur le territoire français :
- Citoyens français : aucune condition supplémentaire
- Ressortissants UE, EEE ou suisses : droit de séjour valable, justification d'activité ou de ressources suffisantes
- Ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité, ou récépissé valable
- Demandeurs d'asile : éligibles dès la première demande d'admission au séjour
- Personnes sans titre : non éligibles à la CSS ; orientation vers l'Aide médicale d'État (AME)
Ressources prises en compte
Le calcul porte sur les 12 derniers mois précédant la demande. Sont inclus :
- Salaires nets, traitements et primes
- Pensions de retraite, pensions d'invalidité, AAH
- Allocations chômage (ARE, ASS)
- Indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie
- Revenus du capital (intérêts, dividendes, loyers nets de charges)
- Pensions alimentaires perçues
- Bénéfices commerciaux ou agricoles
Sont exclus du calcul :
- RSA et prime d'activité
- Allocations familiales et complément familial
- Allocations logement (APL, ALF, ALS)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Bourses sur critères sociaux pour les étudiants
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Composition du foyer CSS
Le foyer CSS, au sens de l'Assurance Maladie, regroupe :
- Le demandeur
- Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
- Ses enfants à charge de moins de 25 ans rattachés fiscalement
- Les ascendants à charge vivant au foyer (sous conditions)
Le foyer CSS peut différer du foyer fiscal. Un enfant majeur qui réside chez ses parents mais dispose de ressources propres peut déposer une demande individuelle.
Situations particulières
Couple séparé non divorcé — Chaque personne dépose sa propre demande, calculée sur la base de ses revenus individuels.
Étudiant détaché fiscalement — Peut solliciter la CSS à titre individuel si ses ressources personnelles (bourse, activité salariée d'appoint, aide familiale) restent sous le plafond applicable.
Personne en couple non marié — Le concubinage est pris en compte dès lors que la vie commune est avérée.
Bénéficiaire du RSA, de l'AAH ou de l'ASPA — Droit automatique à la CSS, sans dossier ressources à reconstituer.
Exemples concrets
Cas 1 — Étudiant de 22 ans, parents aux revenus modestes
Il vit chez ses parents et appartient au même foyer fiscal, dont le revenu fiscal de référence (RFR) s'élève à 25 000 €. Si la famille ne demande pas la CSS, l'étudiant peut effectuer une demande individuelle en se détachant fiscalement : si son revenu personnel reste inférieur à 10 218 €, il accède à la CSS gratuite.
Cas 2 — Personne retraitée de 70 ans, veuve, retraite de 1 200 €/mois
Revenus annuels : 14 400 €. Plafond CSS gratuite pour 1 personne : 10 218 € — plafond dépassé. Plafond CSS avec participation : 13 794 € — léger dépassement également. La situation se situe juste au-dessus des seuils : il est utile de la vérifier précisément avec la CPAM, certains abattements pouvant s'appliquer.
Cas 3 — Couple actif de 35 ans, 2 enfants, revenus modestes
Revenus annuels : 25 000 €. Plafond CSS gratuite pour 4 personnes : 21 457 € — léger dépassement. Plafond CSS avec participation : 28 967 € — éligibilité à la CSS avec participation (environ 24 €/mois pour un foyer de 4 personnes).