Complémentaire santé solidaire (CSS) 2026 : conditions, plafonds et démarches

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif d'aide publique encadré par le Code de la Sécurité sociale (articles L. 861-1 et suivants). Elle a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Elle fusionne deux anciennes prestations :

• la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), gratuite, instaurée en 2000 ;
• l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé), une aide financière à la souscription d'un contrat solidaire.

L'objectif affiché par les pouvoirs publics est simple : éviter le renoncement aux soins pour raisons financières. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), près de 7 millions de personnes étaient bénéficiaires de la CSS fin 2024.

Concrètement, la CSS prend en charge la part complémentaire des soins courants (médecin, hôpital, médicaments) ainsi que les forfaits 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie). Le bénéficiaire ne fait pas l'avance des frais et n'a aucun reste à charge sur les actes inscrits au tarif conventionnel.

Conditions d'éligibilité et plafonds de ressources 2026

Pour bénéficier de la CSS, le demandeur doit satisfaire deux conditions cumulatives : une condition de résidence stable et régulière en France (depuis plus de trois mois) et une condition de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux des douze mois précédant la demande, pour l'ensemble du foyer fiscal.

Deux régimes coexistent :

• CSS sans participation financière : si les ressources du foyer sont inférieures à un premier plafond ;
• CSS avec participation forfaitaire : si les ressources se situent entre ce premier plafond et un second, majoré de 35 %.

Plafonds annuels indicatifs applicables en 2026 (métropole), publiés par l'Assurance Maladie :

Les bénéficiaires du RSA sont éligibles automatiquement à la CSS gratuite. Les allocataires de l'ASPA (minimum vieillesse) bénéficient depuis 2022 d'une attribution simplifiée. Pour vérifier votre éligibilité avant de déposer un dossier, le simulateur officiel est disponible sur la rubrique mes droits mutuelle santé.

Quels soins sont pris en charge ?

La CSS couvre intégralement, sans avance de frais, la part complémentaire au-delà du remboursement de la Sécurité sociale, dans la limite des tarifs de convention. Sont notamment pris en charge :

• les consultations chez le médecin généraliste et spécialiste (parcours de soins coordonnés) ;
• les médicaments remboursables (vignettes blanches, bleues, oranges) ;
• les frais d'hospitalisation, y compris le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• les soins et prothèses dentaires du panier 100 % Santé ;
• les lunettes (monture et verres) du panier 100 % Santé, renouvelables selon les règles ameli.fr ;
• les aides auditives de classe I (100 % Santé) ;
• certains dispositifs médicaux : pansements, orthèses, fauteuils roulants, etc.

Les dépassements d'honoraires facturés par les praticiens en secteur 2 ne sont pas pris en charge : le bénéficiaire doit en principe consulter des professionnels acceptant le tarif opposable. Les médecins ne peuvent légalement pas refuser un patient au motif qu'il bénéficie de la CSS (article L. 1110-3 du Code de la santé publique).

Coût et participation forfaitaire de la CSS payante

Lorsque les ressources du foyer dépassent le premier plafond mais restent en-deçà du second, la CSS reste accessible moyennant une participation forfaitaire mensuelle par personne, fixée selon l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année :

Cette participation est plafonnée et ne comporte aucun frais annexe : ni reste à charge sur les soins, ni dépassement d'honoraires conventionnel, ni frais de dossier. Elle est versée directement à l'organisme gestionnaire choisi (CPAM ou mutuelle inscrite sur la liste officielle).

Comment faire une demande de CSS ?

La demande de Complémentaire santé solidaire peut être déposée à tout moment de l'année, sans condition d'événement déclencheur. Trois canaux sont possibles :

• En ligne, depuis le compte ameli (espace personnel du demandeur ou de l'ouvrant droit) — voie la plus rapide ;
• Par courrier, en téléchargeant le formulaire S3711 (Cerfa n°12504) sur ameli.fr et en l'envoyant à la CPAM de rattachement ;
• En agence, auprès de la CPAM, d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une permanence partenaire.

Les pièces justificatives demandées portent principalement sur l'identité, le statut au regard du séjour, la composition du foyer et les ressources des douze derniers mois (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations d'allocations). La CPAM dispose d'un délai légal de deux mois pour notifier sa décision ; à défaut de réponse, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet, sauf cas dérogatoires).

Choix de l'organisme gestionnaire

Lors de la demande, le bénéficiaire choisit qui gérera ses prestations : la caisse d'assurance maladie elle-même (gratuit en termes de gestion) ou un organisme complémentaire figurant sur la liste publiée par le Fonds CSS (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d'assurance). Le choix peut être modifié à chaque renouvellement.

Durée des droits et renouvellement

La CSS est attribuée pour une période d'un an. Elle n'est pas renouvelée automatiquement (sauf cas particuliers comme les bénéficiaires du RSA, dont les droits sont reconduits tacitement). Le renouvellement doit être engagé deux à quatre mois avant l'expiration des droits, via le compte ameli ou par formulaire papier.

En cas de changement de situation en cours d'année (naissance, déménagement, perte d'emploi, séparation), il est impératif de signaler la modification à la CPAM : les plafonds et la participation forfaitaire peuvent être recalculés. Une fausse déclaration expose à une suspension immédiate des droits et à des sanctions (article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale).

Pour les étudiants isolés financièrement de leurs parents, le foyer pris en compte est restreint au seul étudiant, ce qui facilite l'accès au dispositif. Les salariés en contrat court ou en temps partiel subi peuvent également y prétendre, en complément ou à la place d'une mutuelle d'entreprise via les cas de dispense prévus par le Code du travail.

CSS et mutuelle individuelle : quelle articulation ?

La CSS n'est pas cumulable avec un contrat de complémentaire santé individuel classique : à l'ouverture des droits, le contrat existant doit être résilié sans pénalité, sur simple présentation de l'attestation de droits CSS (article L. 113-16 du Code des assurances). À l'inverse, lorsque les droits CSS s'éteignent, le bénéficiaire peut souscrire ou retrouver une mutuelle ; certains organismes proposent un contrat de sortie au tarif encadré pendant un an.

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