Prolongation d'arrêt de travail : démarches, droits et couverture santé en entreprise
Un arrêt de travail peut être reconduit lorsque l'état de santé du salarié le justifie. Encore faut-il connaître les règles précises : qui peut signer la prolongation, dans quels délais l'envoyer, comment continuer à percevoir les indemnités journalières et quelle protection apporte la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette page récapitule le fonctionnement de l'arrêt initial, la procédure de prolongation, les modalités d'indemnisation et le rôle des couvertures collectives. Pour obtenir une comparaison personnalisée, EcoMutuelle vous met en relation, gratuitement pour les particuliers, avec un courtier partenaire inscrit à l'ORIAS.
Comment fonctionne un arrêt de travail en France
L'arrêt de travail est un acte médical délivré par un professionnel de santé lorsqu'un salarié n'est plus en mesure d'exercer son activité, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une intervention chirurgicale. Le document, transmis à l'Assurance Maladie et à l'employeur, ouvre droit à des indemnités journalières (IJ) sous conditions d'ancienneté et de cotisation.
Le salarié dispose de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et le volet 3 à son employeur. Passé ce délai, la CPAM peut appliquer une retenue sur les IJ. Pendant la durée de l'arrêt, le salarié doit respecter les heures de sortie autorisées (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf mention contraire du médecin) et rester joignable pour un éventuel contrôle.
L'arrêt initial est généralement prescrit pour une période courte : quelques jours à plusieurs semaines selon la pathologie. Lorsque l'état de santé ne permet pas une reprise à l'échéance prévue, une prolongation devient nécessaire. Cette suite doit obéir à des règles précises pour préserver les droits à indemnisation.
À noter : un délai de carence de trois jours s'applique en cas de maladie non professionnelle, sauf maintien intégral de salaire prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Comment se déroule la prolongation d'un arrêt maladie
La prolongation d'arrêt de travail obéit à un cadre strict défini par l'Assurance Maladie. Pour être valable et préserver le versement des indemnités journalières, elle doit en principe être prescrite par le médecin qui a établi l'arrêt initial ou par le médecin traitant.
Trois autres situations sont admises :
- la prolongation est rédigée par le médecin remplaçant du prescripteur initial ou du médecin traitant ;
- elle est délivrée par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- elle intervient à l'occasion d'une hospitalisation.
En dehors de ces cas, la CPAM peut refuser le versement des IJ pour la période concernée. Le salarié doit donc privilégier le même circuit médical que pour l'arrêt initial.
Délais d'envoi et formulaire
Comme pour l'arrêt initial, le formulaire de prolongation (Cerfa n°10170) doit être transmis dans les 48 heures : volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l'employeur. La téléconsultation est admise lorsqu'elle respecte les conditions de l'Assurance Maladie (médecin traitant ou parcours coordonné).
Contrôles médicaux
L'employeur et la CPAM peuvent diligenter un contrôle. Un avis défavorable du médecin contrôleur peut suspendre les indemnités. Il est alors possible de saisir le service médical de la CPAM pour expertise.
Quelle indemnisation pendant une prolongation d'arrêt de travail
Pendant la prolongation, le salarié continue de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition que la prolongation soit régulièrement prescrite et déclarée dans les délais.
Le montant brut de l'IJ correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel. Pour les arrêts longs, ce plafond est révisé annuellement.
Maintien de salaire par l'employeur
La loi de mensualisation et la plupart des conventions collectives prévoient un complément de salaire à la charge de l'employeur après une ancienneté minimale (souvent un an) :
- 90 % du salaire brut pendant les premiers jours (durée variable selon ancienneté) ;
- 66,66 % pendant la période suivante ;
- durée totale du maintien augmentant avec les années d'ancienneté.
Indemnités de prévoyance
Au-delà du maintien légal, un régime de prévoyance collective peut compléter les revenus, parfois jusqu'à 100 % du salaire net pendant plusieurs mois. Ce dispositif est distinct de la mutuelle santé : il couvre la perte de revenu liée à l'incapacité de travail.
Affection longue durée
En cas d'arrêt prolongé lié à une affection de longue durée (ALD) reconnue, les IJ peuvent être versées jusqu'à 3 ans pour une même pathologie, contre 360 jours sur 3 ans dans le régime de droit commun.
Prolongation d'arrêt et mutuelle d'entreprise obligatoire
Depuis l'ANI de 2013, tout salarié du secteur privé doit bénéficier d'une mutuelle d'entreprise obligatoire financée à 50 % minimum par l'employeur. Cette couverture santé prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et certains soins peu remboursés par la Sécurité sociale (optique, dentaire, audiologie).
Pendant un arrêt de travail prolongé, plusieurs questions se posent :
- Maintien des garanties santé. Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié reste couvert par la mutuelle d'entreprise. Les cotisations sont prélevées selon les modalités habituelles, y compris en cas d'arrêt indemnisé.
- Suspension du contrat de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt mais le bénéfice de la mutuelle est conservé. Certains accords collectifs prévoient même la prise en charge intégrale des cotisations par l'employeur durant cette période.
- Ayants droit. Le conjoint, le partenaire pacsé et les enfants peuvent rester rattachés à la mutuelle dans les conditions prévues par le contrat collectif.
Différence avec la prévoyance
Il ne faut pas confondre la mutuelle santé (frais médicaux) avec le contrat de prévoyance (perte de revenu, invalidité, décès). Les deux dispositifs sont complémentaires en cas d'arrêt long : la mutuelle prend en charge les frais de soins, la prévoyance complète les IJ et le maintien employeur.
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La mutuelle santé verse-t-elle un complément de salaire
Contrairement à une idée répandue, la mutuelle santé ne verse pas de complément de salaire pendant un arrêt de travail. Son rôle se limite au remboursement des frais médicaux (consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire). Le maintien de revenu relève de trois autres dispositifs :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par la CPAM sur prescription médicale ;
- Le maintien de salaire employeur, prévu par la loi de mensualisation et la convention collective ;
- La prévoyance collective ou individuelle, qui complète les revenus au-delà du maintien légal.
Surcomplémentaire santé : un atout pendant un arrêt long
Si la mutuelle d'entreprise ne couvre pas certains soins (médecines douces, dépassements d'honoraires importants, chambre individuelle), il est possible de souscrire une surcomplémentaire individuelle. Pendant un arrêt prolongé, cette protection supplémentaire évite que le reste à charge médical ne s'ajoute à la perte de revenu.
Cas du licenciement durant l'arrêt
Un licenciement pour inaptitude prononcé à l'issue d'un arrêt long ouvre droit à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant 12 mois maximum, à condition de bénéficier de l'assurance chômage. Au-delà, l'ancien salarié peut conserver une couverture individuelle en payant l'intégralité de la cotisation (loi Évin).
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Qui peut prescrire une prolongation d'arrêt de travail ?
La prolongation doit être prescrite par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial ou par le médecin traitant. Elle peut aussi émaner d'un remplaçant, d'un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou d'un service hospitalier. En dehors de ces cas, la CPAM peut refuser de verser les indemnités journalières.
Dans quel délai envoyer la prolongation à l'Assurance Maladie ?
Le formulaire doit être envoyé dans les 48 heures suivant sa délivrance : volets 1 et 2 à la CPAM et volet 3 à l'employeur. Un envoi tardif peut entraîner une retenue sur les indemnités journalières, sauf justification d'un motif légitime (hospitalisation, force majeure).
La mutuelle d'entreprise est-elle maintenue pendant un arrêt prolongé ?
Oui. Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié et ses ayants droit restent couverts par la mutuelle obligatoire. Les cotisations continuent d'être prélevées dans les conditions habituelles, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Combien de temps puis-je toucher les indemnités journalières ?
Dans le régime de droit commun, les IJ sont versées pendant 360 jours maximum sur une période glissante de 3 ans. En cas d'affection longue durée (ALD) reconnue par la Sécurité sociale, la durée maximale est portée à 3 ans pour une même pathologie.
La mutuelle santé verse-t-elle un complément de salaire ?
Non. La mutuelle santé prend en charge les frais médicaux mais ne compense pas la perte de revenu. Le complément de salaire est assuré par l'employeur (maintien légal et conventionnel) puis, le cas échéant, par un contrat de prévoyance collectif ou individuel.
Que devient ma couverture santé si je suis licencié à l'issue de l'arrêt ?
En cas de rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant 12 mois maximum, sans cotisation. Au-delà, le dispositif Évin permet de conserver une couverture individuelle moyennant le paiement intégral des cotisations.