Mutuelle TNS / Madelin : indépendants et libéraux

La loi Madelin en bref

La loi Madelin (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à un contrat santé, prévoyance, retraite ou perte d’emploi, dans la limite d’un plafond.

Plafond Madelin santé 2026

Pour la complémentaire santé, le plafond annuel de déduction est de :

7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, le tout dans la limite de 3 % de 8 PASS.

Le PASS 2026 est de 47 100 € environ.

Critères du contrat Madelin

Pour être éligible Madelin, le contrat doit être :

• Souscrit auprès d’un assureur français.
• Responsable (respect du cahier des charges).
• À cotisations régulières (versement annuel, sans capital constitutif).
• L’adhérent doit être à jour de ses cotisations sociales.

Prévoyance complémentaire indispensable

Un TNS ne bénéficie pas du maintien de salaire d’une entreprise. En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la Sécu sont très limitées (1ᵉʳ jour : 0 ; jours 4 à 90 : environ 50 % du revenu plafonné). Une prévoyance Madelin est presque indispensable, surtout pour les libéraux. Plafonds de déduction similaires.

Cas des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont soumis à un régime fiscal simplifié : ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations Madelin (régime du micro-BIC ou micro-BNC). Pour eux, le contrat est traité comme une charge personnelle, sans avantage fiscal direct. Les cotisations restent comparables aux contrats individuels classiques.

Démarche pratique

1. Vérifier votre statut fiscal (BIC ou BNC, pas micro).
2. Demander un contrat libellé Madelin chez votre assureur.
3. Conserver l’attestation annuelle de versement à reporter sur votre liasse fiscale.
4. Indiquer le montant déductible dans la déclaration 2042 C-PRO ou la liasse 2035.