Résilier sa mutuelle individuelle pour rejoindre la mutuelle obligatoire d'entreprise

La mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi

La mutuelle collective obligatoire, également appelée complémentaire santé d'entreprise, est imposée à tous les employeurs du secteur privé depuis le 1^er janvier 2016, conformément à l'article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi ANI du 14 juin 2013.

Concrètement, l'employeur doit :

• proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté ;
• respecter un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses dentaires et optique conformes au cahier des charges des contrats responsables) ;
• prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation, le solde restant à la charge du salarié.

Ce socle est complété, le cas échéant, par les garanties prévues par la convention collective applicable (BTP, métallurgie, Syntec, HCR, etc.), souvent plus protectrices que le minimum légal.

Peut-on refuser la mutuelle collective ?

Le principe est l'adhésion obligatoire. Toutefois, le Code de la Sécurité sociale (article R.242-1-6) prévoit plusieurs cas de dispense que le salarié peut faire valoir par écrit :

• salarié déjà couvert par un contrat individuel souscrit avant la mise en place de l'accord collectif (dispense valable jusqu'à l'échéance annuelle) ;
• bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS), le temps de la prise en charge ;
• salarié couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint (si l'acte fondateur prévoit la couverture obligatoire des ayants droit) ;
• salarié en CDD ou contrat de mission de moins de trois mois, sous conditions ;
• salarié à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10 % du salaire brut ;
• apprenti dont la cotisation excède 10 % de la rémunération.

La demande de dispense doit être écrite, datée, signée et accompagnée d'un justificatif (attestation de l'autre mutuelle, notification CSS, copie du contrat individuel...). Sans dispense expresse, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est automatique.

Faut-il résilier sa mutuelle individuelle à l'embauche ?

Conserver les deux contrats coûte cher et ne double pas vos remboursements : la règle indemnitaire impose qu'aucun assuré ne puisse être remboursé au-delà des frais réellement engagés (article L.121-1 du Code des assurances). Dans la plupart des cas, il est donc rationnel de résilier sa mutuelle individuelle.

Bonne nouvelle : l'adhésion à un contrat collectif obligatoire constitue un motif légitime de résiliation infra-annuelle, prévu par l'article L.113-12-2 du Code des assurances. Vous pouvez donc rompre votre contrat individuel :

• à tout moment, sans attendre la date d'échéance ;
• sans pénalité ni frais ;
• avec un préavis d'un mois à compter de la notification ;
• avec remboursement au prorata des cotisations payées d'avance pour la période non couverte.

L'organisme dispose ensuite de 30 jours pour vous restituer la quote-part de prime correspondante.

Cumuler mutuelle d'entreprise et surcomplémentaire individuelle

Si vos garanties collectives vous semblent insuffisantes (optique, dentaire, médecines douces, chambre particulière), il reste possible de souscrire une surcomplémentaire santé à titre individuel. Ce contrat dit « de sur-complémentaire » intervient en second rang, après l'Assurance Maladie et la mutuelle collective.

Quelques points de vigilance :

• la règle indemnitaire s'applique : la surcomplémentaire ne peut intervenir que sur le reste à charge réel ;
• les cotisations de la surcomplémentaire ne bénéficient pas de la déduction fiscale réservée aux contrats responsables collectifs (article 83 du CGI) ;
• le contrat doit rester responsable pour conserver les avantages fiscaux et sociaux associés ;
• il est conseillé de comparer le coût annuel de la surcomplémentaire au reste à charge effectivement constaté sur 12 mois.

Une analyse de vos postes de dépense permet d'arbitrer entre le cumul et le maintien d'un seul contrat. Voir notre dossier sur les démarches de résiliation de mutuelle pour comparer les scénarios.

Les démarches concrètes de résiliation

La procédure se déroule en quatre étapes simples :

1. Obtenir l'attestation d'affiliation à la mutuelle d'entreprise auprès du service RH ou du gestionnaire de paie ; elle mentionne la date d'effet et le caractère obligatoire du contrat.
2. Rédiger une lettre de résiliation à votre mutuelle individuelle, en visant l'article L.113-12-2 du Code des assurances et en joignant l'attestation.
3. Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (ou par voie électronique si l'organisme le permet, conformément à la loi Hamon et à la résiliation en trois clics).
4. Conserver la preuve d'envoi et attendre la confirmation écrite de l'organisme, qui doit clôturer le contrat dans le mois suivant la réception.

Le contrat individuel prend fin un mois après la date de réception du courrier. Les cotisations versées au-delà sont remboursées au prorata, généralement par virement bancaire.

Modèle de lettre de résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire

Vous pouvez vous inspirer du modèle suivant, à adapter à votre situation :

[Nom Prénom]
[Adresse]
[Numéro d'adhérent]

[Nom de la mutuelle]
[Service résiliations]
[Adresse]

Objet : résiliation du contrat n° [référence] – adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à mon embauche au sein de la société [nom de l'employeur] à compter du [date], je bénéficie de la complémentaire santé collective obligatoire mise en place par mon employeur conformément à l'article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir résilier mon contrat de mutuelle individuelle référencé ci-dessus, sur le fondement de l'article L.113-12-2 du Code des assurances. Vous trouverez ci-joint l'attestation d'affiliation délivrée par mon employeur.

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de procéder au remboursement au prorata des cotisations versées au-delà de la date d'effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
Signature

Et si je souhaite résilier la mutuelle collective elle-même ?

La mutuelle collective ne peut pas être résiliée librement par le salarié pendant la durée de son contrat de travail : son caractère obligatoire la rend opposable. Cependant, plusieurs événements de la vie ouvrent un droit de sortie :

• fin du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite) ;
• passage d'un statut salarié à un statut travailleur indépendant ;
• changement d'employeur impliquant une nouvelle adhésion ;
• évolution familiale modifiant les conditions de couverture (mariage, PACS, divorce, naissance).

Portabilité Évin et portabilité ANI

À la fin du contrat de travail, deux dispositifs peuvent prolonger la couverture :

• la portabilité ANI (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale) maintient gratuitement les garanties pendant 12 mois maximum pour les salariés ouvrant droit à l'assurance chômage ;
• la loi Évin (article 4) permet aux retraités, invalides ou ayants droit d'un salarié décédé de conserver des garanties identiques à titre individuel, avec un encadrement tarifaire (majoration plafonnée la première année).

Résilier la mutuelle d'entreprise après portabilité

Une fois la portabilité terminée ou refusée, le contrat redevient un contrat individuel résiliable selon les règles de droit commun (loi Chatel, loi Hamon, résiliation infra-annuelle après un an d'ancienneté).