Portabilité Évin : conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite
La loi Évin du 31 décembre 1989 permet à un salarié retraité, en invalidité ou licencié de conserver son contrat collectif à titre individuel. Encadrement strict, intérêt variable.
Qui peut en bénéficier
- Anciens salariés retraités.
- Anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail.
- Anciens salariés licenciés (hors faute lourde) bénéficiant des allocations chômage.
- Ayants droit du salarié décédé (12 mois).
Majoration tarifaire encadrée
La majoration est plafonnée :
| Année | Plafond de majoration |
|---|---|
| 1ʳᵉ année | +0 % (tarif salarié) |
| 2ᵉ année | +25 % maxi |
| 3ᵉ année | +50 % maxi |
| À partir 4ᵉ année | Libre, dans les conditions du marché |
La cotisation atteint donc rapidement (5 à 7 ans) un niveau qui mérite d’être comparé avec une mutuelle senior individuelle.
Procédure
- L’employeur envoie une notice d’information détaillant le droit à la portabilité dans les 2 mois qui précèdent ou suivent la rupture.
- Vous avez 6 mois pour adresser à l’assureur votre demande de maintien.
- Le contrat individuel prend effet à la date de la rupture (rétroactif possible si demande dans les délais).
- Vous êtes libre de résilier à tout moment après 1 an.
Avantages de la portabilité
- Aucun questionnaire de santé.
- Garanties équivalentes à celles du contrat collectif.
- Continuité immédiate sans délai de carence.
- Pratique pour les premiers mois post-retraite.
Limites à connaître
- Tarif qui devient peu compétitif passé 3 ans.
- Garanties figées, sans possibilité de moduler.
- Couverture parfois excessive ou inadaptée à un retraité.