Droit à l'oubli : accès facilité à l'assurance emprunteur après un cancer

Le droit à l'oubli : un principe protecteur pour les anciens malades

Le droit à l'oubli est un dispositif issu de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), renforcé par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Il permet aux personnes ayant souffert d'un cancer ou de certaines pathologies lourdes de ne pas avoir à déclarer cette affection lors d'une demande d'assurance emprunteur, dès lors qu'un certain délai s'est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique.

Concrètement, les anciens malades peuvent ainsi accéder plus facilement à un crédit immobilier ou à un crédit à la consommation, sans subir de surprime ni d'exclusion de garantie liée à leur ancienne pathologie. Auparavant, la déclaration de santé pouvait entraîner des refus d'assurance ou des conditions financières dissuasives, freinant les projets d'achat immobilier ou d'investissement professionnel.

• Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.
• Pour les cancers diagnostiqués après 21 ans : le délai est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute (délai réduit à 5 ans depuis la loi Lemoine de 2022).

Ce dispositif marque une étape essentielle dans la reconnaissance du parcours des patients guéris et dans la lutte contre la double peine sociale et financière qu'ils subissaient.

La grille de référence AERAS : 6 pathologies initialement couvertes

Pour compléter le droit à l'oubli, les partenaires de la convention AERAS ont élaboré une grille de référence définissant les pathologies pour lesquelles les anciens malades peuvent bénéficier d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, dès la fin du protocole thérapeutique ou à l'issue d'un délai défini, parfois plus court que celui prévu par le droit à l'oubli général.

La première version de cette grille couvrait 6 pathologies emblématiques :

• Le cancer du testicule de stade 1.
• Le cancer du sein de stade 0 (carcinome canalaire in situ).
• Le mélanome de la peau de stade 1.
• Le cancer du col de l'utérus détecté à un stade précoce.
• Le cancer de la thyroïde de stade 1A.
• L'hépatite virale C guérie après traitement.

La grille est régulièrement enrichie par les autorités sanitaires et les associations de patients. Elle s'inscrit dans une démarche de progrès continu visant à élargir la liste des affections pour lesquelles l'assurance emprunteur devient accessible dans des conditions standard.

Comment consulter la grille à jour

La version actualisée de la grille de référence est publiée et accessible librement. Les emprunteurs peuvent consulter le site officiel aeras-infos.fr ou se référer à la documentation de leur courtier en assurance pour vérifier si leur situation entre dans le périmètre couvert.

Comment fonctionne concrètement le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli s'applique au moment de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur. La personne concernée n'a pas à mentionner sa pathologie passée dans le questionnaire de santé, dès lors que les conditions de délai sont remplies.

Les étapes typiques sont les suivantes :

• L'emprunteur sollicite une assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier ou à la consommation.
• Il remplit un questionnaire de santé, ou en est dispensé dans certains cas (par exemple pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans, depuis la loi Lemoine).
• Si la pathologie passée entre dans le champ du droit à l'oubli, elle n'a pas à être déclarée.
• L'assureur ne peut alors ni refuser la couverture, ni appliquer de surprime, ni exclure de garantie en raison de cette ancienne pathologie.

En cas de litige, les emprunteurs disposent de recours : la commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie, et le Défenseur des droits intervient également sur les questions de discrimination liées à l'état de santé.

Un impact réel sur l'accès au crédit et à la propriété

Avant la mise en place du droit à l'oubli, de nombreux anciens malades renonçaient à leurs projets immobiliers, faute de pouvoir obtenir une assurance emprunteur à des conditions raisonnables. Le dispositif a profondément modifié cette réalité.

Les principaux effets observés sont :

• Une baisse significative des surprimes pour les emprunteurs concernés.
• Un accès facilité aux prêts immobiliers pour les anciens patients atteints de cancer ou d'hépatite C.
• Une simplification du parcours de souscription, avec moins de pièces justificatives médicales à fournir.
• Une meilleure reconnaissance sociale de la guérison et de la reprise d'une vie normale.

Les associations de patients, comme la Ligue contre le cancer, ont salué ces avancées tout en plaidant pour une réduction supplémentaire des délais et un élargissement continu de la grille de référence. Sur ce dernier point, la loi Lemoine adoptée en 2022 a effectivement abaissé le délai du droit à l'oubli général de 10 à 5 ans, marquant une nouvelle étape.

Et la complémentaire santé dans tout cela ?

Le droit à l'oubli concerne spécifiquement l'assurance emprunteur et non la complémentaire santé. Toutefois, les anciens malades du cancer ont aussi des besoins particuliers en matière de couverture santé : suivi médical régulier, examens d'imagerie, consultations spécialisées, soins de support.

Plusieurs leviers permettent d'optimiser cette couverture :

• Vérifier les garanties hospitalisation et la prise en charge des dépassements d'honoraires en cas de suivi post-traitement.
• S'assurer du remboursement des consultations spécialisées (oncologie, cardiologie, dermatologie selon les antécédents).
• Étudier la couverture des médecines complémentaires souvent utilisées en accompagnement (ostéopathie, psychologie, diététique).
• Comparer les garanties dédiées aux soins de longue durée et aux affections de longue durée (ALD), prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie sur la base du tarif Sécu.

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Démarches pratiques et recours en cas de difficulté

Pour bien faire valoir vos droits, quelques démarches simples sont à connaître.

Avant de souscrire un crédit

• Calculez les délais écoulés depuis la fin de votre protocole thérapeutique.
• Vérifiez si votre pathologie figure dans la grille de référence AERAS.
• Conservez les justificatifs médicaux attestant de la fin du traitement et de l'absence de rechute.

En cas de refus ou de surprime injustifiée

• Demandez à l'assureur une motivation écrite de sa décision.
• Saisissez la commission de médiation AERAS.
• Contactez le Défenseur des droits en cas de discrimination caractérisée.
• Faites-vous accompagner par une association de patients ou par un courtier expérimenté en assurance emprunteur.

Pour aller plus loin, des informations officielles sont disponibles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr, qui détaillent le cadre légal et les recours possibles.