Doublement de la franchise médicale en 2026 : la mesure qui divise

Qu'est-ce que la franchise médicale et comment fonctionne-t-elle ?

Instaurée en 2008 par la loi du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est une somme déduite des remboursements versés par l'Assurance Maladie. Elle s'applique à trois grandes catégories de prestations : les boîtes de médicaments délivrées en pharmacie, les actes effectués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) et les transports sanitaires (ambulances, taxis conventionnés, VSL).

Depuis sa dernière revalorisation, les montants en vigueur sont les suivants :

• 1 euro par boîte de médicaments
• 1 euro par acte paramédical
• 4 euros par transport sanitaire

Un plafond annuel de 50 euros par assuré est appliqué afin de limiter le cumul. Certaines populations bénéficient d'une exonération : les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et les titulaires de l'Aide médicale d'État (AME). Les informations officielles sont consultables sur ameli.fr.

Ce que prévoit le projet de doublement pour 2026

Le projet examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit de multiplier par deux ces montants forfaitaires. Concrètement, chaque acte ou produit concerné verrait sa franchise alignée sur les nouveaux barèmes envisagés.

Tableau comparatif des montants envisagés

Le doublement du plafond annuel reste un point discuté : selon les versions du texte, il pourrait être maintenu à 50 euros ou ajusté à la hausse pour suivre l'évolution des montants unitaires. La mesure poursuit un double objectif affiché par l'exécutif : générer plusieurs centaines de millions d'euros d'économies pour la Sécurité sociale et renforcer le signal-prix censé limiter la surconsommation de soins.

Quel impact sur le reste à charge des patients ?

Pour un assuré atteint d'une affection de longue durée (ALD) ou suivant un traitement chronique, l'effet cumulé peut rapidement devenir significatif. Un patient consommant plusieurs boîtes de médicaments par mois et bénéficiant de séances régulières chez un kinésithérapeute peut atteindre le plafond actuel de 50 euros en quelques mois seulement.

Exemples concrets de surcoûts potentiels :

• Un patient diabétique sous insuline et antidiabétiques oraux : entre 2 et 4 boîtes par mois, soit jusqu'à 96 euros annuels contre 48 euros aujourd'hui (avant plafonnement).
• Une personne âgée dépendante avec passages infirmiers quotidiens : la franchise sur les actes paramédicaux peut atteindre le plafond en moins de deux mois.
• Un patient en chimiothérapie nécessitant des transports sanitaires hebdomadaires : doublement potentiel du forfait à 8 euros par trajet.

La franchise médicale n'est jamais prise en charge par la complémentaire santé dans le cadre d'un contrat responsable, conformément au décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Le reste à charge supplémentaire repose donc intégralement sur l'assuré.

La levée de boucliers des associations de patients

Les associations de défense des patients et plusieurs collectifs de professionnels de santé ont rapidement exprimé leur opposition. Leurs principaux arguments :

• Une mesure socialement injuste qui pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes et les personnes atteintes de pathologies chroniques.
• Un risque de renoncement aux soins : selon plusieurs études citées par la DREES, environ un quart des Français déclarent déjà avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.
• Une efficacité contestée du signal-prix : les défenseurs des patients estiment que la franchise ne réduit pas la surconsommation mais décourage les soins de prévention, susceptibles de générer à terme des dépenses hospitalières plus lourdes.
• Un effet limité sur les comptes publics : les économies attendues, estimées entre 300 et 800 millions d'euros selon les scénarios, restent marginales au regard du déficit global de l'Assurance Maladie.

France Assos Santé, qui fédère plus de 80 associations agréées, a notamment dénoncé une mesure « régressive » et appelé à privilégier d'autres leviers comme la maîtrise des dépassements d'honoraires ou la régulation des prix des médicaments innovants.

Le rôle de la complémentaire santé face à cette évolution

Si la franchise médicale reste exclue du périmètre de remboursement des contrats responsables, la complémentaire santé conserve un rôle déterminant dans la maîtrise du reste à charge global. Elle intervient sur :

• Le ticket modérateur, c'est-à-dire la part non remboursée par la Sécurité sociale sur les consultations, médicaments et actes.
• Les dépassements d'honoraires, particulièrement en secteur 2.
• Les frais d'hospitalisation, notamment le forfait journalier (20 € par jour en 2026 selon le barème en vigueur).
• Les postes optique, dentaire et audiologie, en complément du panier 100 % Santé.

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Calendrier parlementaire et issue attendue

Le PLFSS suit un calendrier d'examen strict défini par la loi organique relative aux lois de finances. Déposé en octobre, le texte est examiné successivement par l'Assemblée nationale puis le Sénat avant une éventuelle commission mixte paritaire. Plusieurs étapes restent à franchir avant que la mesure de doublement de la franchise médicale ne soit définitivement actée :

• Avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM).
• Vote en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
• Adoption définitive et publication au Journal officiel.
• Publication des décrets d'application précisant les nouveaux montants et les éventuelles modalités d'exonération.

Des amendements pourraient atténuer la mesure : maintien du plafond actuel, élargissement des exonérations aux patients en ALD ou application progressive du doublement. Le suivi de la procédure législative est accessible en temps réel sur les sites officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat.