Télétravail pendant un arrêt maladie : vers une légalisation ?

Deux amendements pour repenser l'arrêt maladie dans le PLFSS 2026

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, en cours d'examen au Parlement, contient deux amendements qui pourraient transformer en profondeur la conception de l'arrêt de travail en France. Ces dispositions ouvriraient la possibilité, pour un médecin, de prescrire un télétravail thérapeutique à la place d'un arrêt complet, lorsque l'état de santé du patient le permet.

L'objectif affiché par les parlementaires à l'origine de ces amendements est triple :

• permettre à des salariés malades de poursuivre une activité réduite et adaptée depuis leur domicile ;
• limiter la rupture brutale avec le monde professionnel, source de désinsertion progressive ;
• contenir la hausse continue des dépenses d'indemnités journalières, qui pèsent lourdement sur les comptes de l'Assurance maladie.

Concrètement, ce dispositif serait strictement encadré par une prescription médicale individualisée : le médecin évaluerait la compatibilité de la pathologie avec une activité professionnelle à distance, et fixerait des limites en termes d'horaires, de charge de travail et de durée. Les détails précis du décret d'application restent à définir si la mesure est adoptée. Pour suivre les évolutions du PLFSS, consultez les sources officielles sur legifrance.gouv.fr.

Une réalité de terrain déjà bien installée mais sans cadre légal

Si la légalisation fait débat, c'est que la pratique existe déjà largement, en dehors de tout encadrement juridique clair. De nombreux salariés en arrêt maladie continuent en effet de consulter leurs mails professionnels, à participer à des réunions en visioconférence ou à rendre des dossiers urgents. Cette pratique informelle concerne en particulier les cadres, les professions intellectuelles et les indépendants, dont le rythme et la nature des missions s'accommodent du travail à distance.

Or, en l'état actuel du droit, cette situation est juridiquement à risque :

• le salarié en arrêt maladie est censé se consacrer exclusivement à sa convalescence ;
• le maintien d'une activité, même partielle, peut entraîner la suspension du versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie ;
• l'employeur qui sollicite un salarié arrêté s'expose à des sanctions, notamment au titre de l'obligation de sécurité.

Les défenseurs des amendements estiment qu'il vaut mieux organiser et sécuriser une pratique déjà répandue plutôt que de la laisser perdurer dans l'opacité. Les opposants craignent, eux, une banalisation de la disponibilité permanente des salariés, y compris durant les périodes où leur corps réclame du repos.

Quels salariés et quelles pathologies seraient concernés ?

Si elles sont adoptées, les mesures du PLFSS 2026 ne s'appliqueraient pas à tous les arrêts maladie. La prescription d'un télétravail thérapeutique nécessiterait une évaluation médicale fine, prenant en compte plusieurs critères.

Pathologies potentiellement éligibles

Sont évoquées en priorité les situations de santé compatibles avec une activité sédentaire à domicile :

• convalescence post-opératoire sans alitement strict ;
• certaines affections de longue durée (ALD) en phase stable ;
• troubles musculo-squelettiques limitant les déplacements mais pas la concentration ;
• suites d'accidents de la voie publique avec mobilité réduite ;
• certaines situations de santé mentale en accord explicite avec le médecin traitant.

Métiers techniquement compatibles

Le télétravail thérapeutique supposerait également un poste exerçable à distance : fonctions tertiaires, métiers du numérique, administration, conseil, formation. Les ouvriers, agents de maintenance ou personnels soignants en seraient, par nature, exclus. Cette différence d'accès soulève d'ailleurs une question d'équité que les parlementaires devront trancher.

Un enjeu majeur pour les finances de la Sécurité sociale

La question de l'arrêt maladie est devenue centrale dans la maîtrise des dépenses publiques de santé. Selon la Caisse nationale de l'Assurance maladie, les indemnités journalières représentent plusieurs milliards d'euros chaque année et progressent à un rythme soutenu, sous l'effet du vieillissement de la population active, de l'augmentation des troubles psychiques liés au travail et de la durée moyenne des arrêts.

Le dispositif envisagé permettrait théoriquement :

Les critiques pointent toutefois un risque : celui d'une pression implicite exercée sur les salariés pour qu'ils acceptent le télétravail plutôt qu'un arrêt complet, transformant un outil thérapeutique en levier d'économie déguisé. C'est aussi pourquoi un encadrement strict, fondé sur la décision médicale et le consentement du salarié, est revendiqué par les partenaires sociaux.

Quels garde-fous pour éviter les dérives ?

L'adoption éventuelle de ce nouveau cadre soulève une question essentielle : comment protéger le salarié contre la tentation, pour lui ou pour son employeur, d'aller au-delà de ce que sa santé permet ? Plusieurs garde-fous sont évoqués dans les débats parlementaires.

• Prescription médicale obligatoire et nominative, avec mention explicite des limitations horaires et fonctionnelles.
• Consentement libre et éclairé du salarié, formalisé par écrit, avec droit de revenir à un arrêt complet à tout moment.
• Information du médecin du travail et adaptation éventuelle du poste à distance.
• Maintien du droit aux indemnités journalières sur la partie non travaillée.
• Contrôles renforcés par l'Assurance maladie pour vérifier le respect du cadre prescrit.

Ces dispositions visent à préserver la finalité première de l'arrêt maladie : permettre au salarié de se soigner. Le télétravail thérapeutique n'aurait de sens que comme outil de transition douce entre soin et reprise complète, et non comme un succédané d'arrêt à moindre coût.

Quel impact pour la mutuelle santé et la prévoyance ?

Pour les salariés concernés, la question du maintien de revenu se pose différemment selon que l'arrêt est total ou partiel. La complémentaire santé prend habituellement en charge le ticket modérateur et certains soins en lien avec la pathologie. La prévoyance d'entreprise ou individuelle, elle, intervient sur le complément de salaire au-delà des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

En cas de télétravail thérapeutique partiel, plusieurs scénarios sont envisageables :

• les heures travaillées seraient rémunérées normalement par l'employeur ;
• les heures non travaillées seraient indemnisées par la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles ;
• la prévoyance compléterait, le cas échéant, jusqu'au pourcentage prévu par le contrat collectif ou individuel.

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