Arrêts maladie : vers un durcissement des conditions d'indemnisation en 2026
Le gouvernement prépare un nouveau tour de vis sur l'indemnisation des arrêts maladie. Au programme : abaissement du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), renforcement des contrôles médicaux et limitation des prescriptions à distance. Présentées comme un levier d'économies pour la branche maladie, ces évolutions inquiètent salariés, médecins et partenaires sociaux, écartés du calendrier de concertation. EcoMutuelle décrypte les arbitrages en cours, leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des actifs et le rôle croissant que pourraient jouer les complémentaires santé et prévoyance pour combler la perte de revenu.
Pourquoi le gouvernement durcit l'indemnisation des arrêts maladie
La dépense d'indemnités journalières versée par l'Assurance maladie a doublé en dix ans, dépassant les 17 milliards d'euros en 2024 selon les chiffres publiés par la Sécurité sociale. Face à cette dérive, l'exécutif cherche des marges de manœuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, qui vise plusieurs milliards d'économies sur l'ensemble de la branche maladie.
Le durcissement annoncé s'inscrit dans la continuité d'un mouvement engagé depuis plusieurs années. Plusieurs facteurs alimentent l'inflation des arrêts : vieillissement de la population active, hausse des troubles psychiques, recours accru à la téléconsultation et progression des maladies chroniques. Mais l'exécutif y voit aussi un terrain de fraude et d'abus qu'il entend mieux encadrer.
- Cible affichée : freiner la dynamique annuelle des dépenses d'IJ, estimée à plus de 5 % par an.
- Méthode : baisse des plafonds, renforcement des contrôles, encadrement de la téléprescription.
- Calendrier : intégration progressive dans le PLFSS et par voie réglementaire en 2026.
Plusieurs syndicats déplorent une stratégie de réduction des coûts conduite sans concertation réelle avec les partenaires sociaux, alors que l'arrêt maladie touche directement le contrat de travail et la couverture des salariés.
Les principales mesures envisagées
Le tour de vis annoncé combine plusieurs leviers, dont certains sont déjà rodés et d'autres testés à plus grande échelle. Voici les axes les plus discutés.
| Mesure | Objectif | Impact pour le salarié |
|---|---|---|
| Baisse du plafond d'IJSS | Réduire la dépense de l'Assurance maladie | Perte de revenu plus marquée pour les salaires moyens et élevés |
| Allongement du jour de carence ou nouvelle franchise | Limiter les arrêts courts | Reste à charge à compenser par l'employeur ou la prévoyance |
| Renforcement des contrôles médicaux | Lutter contre les arrêts jugés injustifiés | Risque de suspension d'indemnisation en cas de contestation |
| Encadrement de la téléprescription d'arrêt | Limiter les arrêts délivrés sans examen physique | Plafonnement à quelques jours, sauf médecin traitant |
Une baisse ciblée des indemnités journalières
Le scénario le plus avancé consisterait à abaisser le plafond servant de base au calcul de l'IJSS. Aujourd'hui, ce plafond est aligné sur 1,4 fois le SMIC ; il pourrait être ramené à un niveau inférieur. Concrètement, les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil verraient leur indemnité plafonnée plus tôt, accentuant l'écart entre salaire net et indemnité versée.
Téléprescription : un encadrement plus strict
Depuis 2024, les arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin non traitant sont déjà limités à 3 jours. Le projet 2026 pourrait étendre ce plafond, durcir les conditions de renouvellement et exiger un examen en présentiel au-delà d'un certain seuil. L'objectif est de répondre aux dérives signalées par l'Assurance maladie autour de plateformes spécialisées dans la délivrance rapide d'arrêts.
Contrôles médicaux et contre-visites
Les caisses primaires d'assurance maladie devraient voir leurs moyens de contrôle augmenter, avec la possibilité d'organiser plus fréquemment des contre-visites. En cas d'arrêt jugé non justifié par le médecin contrôleur, le versement des IJSS peut être suspendu, et le salarié exposé à une perte de revenu immédiate.
Quel impact concret sur les salariés ?
La réforme aurait un effet direct sur le maintien de salaire en cas d'arrêt. Aujourd'hui, le salarié couvert par la Sécurité sociale touche une IJSS représentant environ 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond. Au-delà, c'est l'employeur (via le Code du travail ou la convention collective) et la prévoyance qui prennent le relais.
- Pour un salaire proche du SMIC, l'impact d'une baisse de plafond reste limité.
- Pour les salaires intermédiaires et cadres, la perte de revenu pourrait s'aggraver, surtout sur les arrêts longs.
- Les indépendants et professions libérales, déjà moins bien couverts, seraient particulièrement exposés.
Les services publics de référence comme service-public.fr détaillent les règles actuelles d'indemnisation et restent la source officielle à consulter en cas d'arrêt maladie.
Le rôle clé de la prévoyance et de la complémentaire
Plus la part prise en charge par la Sécurité sociale recule, plus le rôle de la prévoyance collective et des compléments individuels devient déterminant. Beaucoup de salariés découvrent leur niveau réel de couverture au moment d'un arrêt long. Une étude attentive des garanties (taux de maintien, durée, franchise, exclusions) permet d'anticiper une éventuelle baisse des indemnités publiques.
Un arsenal législatif déjà renforcé ces dernières années
Le durcissement annoncé pour 2026 vient compléter un mouvement engagé depuis plusieurs PLFSS successifs. Les pouvoirs publics ont déjà :
- Limité la durée des arrêts prescrits en téléconsultation par un médecin non traitant.
- Renforcé les obligations déclaratives des employeurs et des assurés.
- Accentué le ciblage des contrôles sur les arrêts longs et les rechutes.
- Aligné progressivement le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé sur certains points.
Le Parlement a également voté à plusieurs reprises des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) plus stricts, comme rappelé dans l'évolution de l'ONDAM. Le projet 2026 prolonge cette logique d'économies déjà visible dans le budget de la Sécurité sociale 2026.
Comment anticiper une éventuelle perte de revenu
Sans préjuger du contenu final de la réforme, il reste prudent de faire le point sur sa couverture en cas d'arrêt long. Quelques réflexes utiles :
- Relire son contrat de travail et sa convention collective pour connaître les conditions de maintien de salaire par l'employeur.
- Vérifier sa prévoyance collective : taux d'indemnisation, durée, franchise, exclusions liées aux affections psychiques.
- Évaluer l'opportunité d'une prévoyance individuelle pour les indépendants ou les salariés sans accord d'entreprise.
- Mettre à jour sa complémentaire santé pour limiter les restes à charge sur les soins liés à l'arrêt.
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Salariés, indépendants : des besoins très différents
Le besoin de couverture diffère sensiblement selon le statut. Les salariés du privé bénéficient en principe de la prévoyance collective de leur entreprise ; les indépendants doivent souscrire à titre individuel, avec des coûts et des garanties à comparer. Les travailleurs non salariés peuvent par ailleurs consulter les informations relatives au régime d'indemnisation des indépendants pour identifier leurs points de fragilité.
Questions fréquentes
Quel est le niveau actuel des indemnités journalières maladie ?
L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) représente environ 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois avant l'arrêt. Elle est plafonnée à un montant indexé sur le SMIC. Au-delà de ce plafond, c'est l'employeur (selon la convention collective) et la prévoyance qui peuvent compléter le revenu. Le détail des conditions, plafonds et durées figure sur ameli.fr.
Quand la baisse des indemnités journalières entrerait-elle en vigueur ?
Aucune date n'est encore arrêtée. Les évolutions évoquées doivent être intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 ou prises par voie réglementaire. Une partie des mesures pourrait s'appliquer en cours d'année 2026, sous réserve du vote parlementaire et de la publication des décrets. Les textes définitifs sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
Une complémentaire santé indemnise-t-elle pendant un arrêt maladie ?
Une complémentaire santé classique rembourse principalement les soins (consultations, hospitalisation, optique, dentaire). Pour compenser une perte de revenu, c'est un contrat de prévoyance qui intervient, souvent souscrit collectivement par l'employeur. Les deux contrats sont complémentaires : santé pour les frais médicaux, prévoyance pour le maintien de salaire en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès.
Que se passe-t-il si un arrêt est jugé non justifié lors d'un contrôle ?
En cas de contre-visite ou de contrôle médical concluant à un arrêt non justifié, le versement des IJSS peut être suspendu, voire faire l'objet d'un remboursement. L'employeur peut également cesser le complément de salaire. L'assuré peut contester la décision auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie. La documentation officielle détaille les voies de recours.
Les indépendants sont-ils concernés par la réforme ?
Les travailleurs indépendants relèvent désormais du régime général pour les prestations en espèces, avec des règles spécifiques de calcul. Toute évolution des plafonds d'indemnisation peut donc les concerner. Compte tenu de leurs revenus parfois irréguliers, ils sont souvent encouragés à souscrire une prévoyance individuelle pour sécuriser leur niveau de vie en cas d'arrêt prolongé.
Comment EcoMutuelle peut-elle aider face à ces évolutions ?
EcoMutuelle vous met en relation, gratuitement pour les particuliers, avec un courtier partenaire inscrit à l'ORIAS. Ce professionnel peut analyser votre situation (statut, charges familiales, niveau de salaire), comparer des offres santé et prévoyance, et vous aider à anticiper une éventuelle baisse des indemnités publiques. Le service ne crée aucune obligation de souscription.